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Syndicat général de l'Éducation nationale


SGEN-CFDT de l’Académie de Créteil

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  • 25 avril 2011

    La CFDT s’engage auprès des contractuels


    La CFDT aux cotés des précaires de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche publique, de l’Enseignement agricole public de Jeunesse et Sports.

    Vous pouvez télécharger le tract et le faire connaître autour de vous.

    LA CFDT SIGNE LE PROTOCOLE PARCE QU’IL AMÉLIORE LA SITUATION DES AGENTS CONTRACTUELS

    En prévoyant pendant 4 ans l’accès à l’emploi titulaire par un examen professionnel ou un concours professionnalisé sans condition de diplôme (sauf pour les professions réglementées) pour :
    - Les agents en CDI
    - Les agents en CDD recrutés sur emplois permanents dès qu’ils ont 4 ans d’ancienneté à la date de l’examen ou du concours (sur une période de référence de 6 ans) dont 2 ans au moins à la date du protocole.

    En transformant automatiquement les CDD en CDI
    - pour tous les agents employés depuis au moins 6 ans sur une période de référence de 8 ans sur des fonctions correspondant à des besoins permanents auprès du même employeur public (avec un dispositif particulier pour les agents de plus de 55 ans).

    Les raisons d’un choix

    Parce qu’il impose des contraintes aux employeurs publics sur les modalités de reconduction du CDD en CDI.
    Si la règle d’ancienneté des six ans est maintenue, la notion de « contrats successifs » est supprimée, au profit de « l’exercice de fonctions de même niveau hiérarchique auprès du même département ministériel ou du même établissement public ». Et surtout, les interruptions de moins de trois mois par an ne pourront plus permettre à l’employeur de servir de justification pour ne pas transformer les CDD en CDI.

    Parce qu’il ouvre des droits nouveaux aux contractuels en matière de droit à la formation professionnelle, d’accès facilité à la titularisation.

    Parce qu’il prévoit de construire des garanties collectives :
    - sur la rémunération et sur les modalités de son évolution
    - sur la mise en place d’une indemnité de fin de contrat
    - sur la convergence des droits sociaux avec les titulaires

    Résultats obtenus

    Avec la CFDT, cinq autres syndicats (CGT, CFTC, FO, CGC et Unsa) ont signé cet accord.

    Seuls la FSU et Sud éducation ont refusé le protocole sous le prétexte qu’il n’allait pas assez loin pour les agents. Ces deux organisations minoritaires (elles représentent à elles deux moins de 20% des salariés de la fonction publique) ont choisi ne pas s’engager ! Que ce serait-il passé si la majorité des organisations syndicales avait refusé de signer le protocole ? Pas de plan de titularisation ; Transformation de CDD en CDI plus difficile ; Création d’un contrat de projet, qui aurait permis aux employeurs publics d’embaucher sur des durées de quelques semaines voire de quelques jours.

    Entre la surenchère auto-promotionnelle et démagogique et l’engagement au service des personnels, il faut parfois choisir !

    Signer c’est obtenir des résultats aujourd’hui et se donner des outils pour aller plus loin, ce n’est pas renoncer à des avancées futures.

    Vigilance

    De fait ce protocole d’accord impose à la CFDT d’être vigilante et de continuer à se battre pour la mise en place du protocole dans l’éducation nationale, dans l’enseignement supérieur et la recherche publique, dans l’enseignement agricole public et à jeunesse et sports. La signature de l’accord permettra à la CFDT d’être présente dans le comité de suivi de l’accord qui vérifiera sa mise en oeuvre. LA CFDT se bat également pour que les précaires en contrat unique d’insertion et les assistants d’éducation puissent bénéficier de dispositifs de sécurisation de leur parcours professionnel.



     

     

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