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  • 7 avril 2012

    LOI SUR LA SECURISATION DES PRECAIRES

    La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été adoptée le 1er mars dernier. Elle vient d’être promulguée.

    Sommaire  :
    -  Une avancée pour les personnels précaires de droit public.
    -  Le processus de cédéisation
    -  Le dispositif de titularisation
    -  Quels contrats sont pris en compte ?
    -  Concours ou examens ?

    Pensez à télécharger les pièces jointes en bas de page.

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    - Sgen-CFDT
    maison des syndicats
    11-13 rue de Archives
    94010 Créteil cédex

    Une avancée pour les personnels précaires de droit public.

    Il aura fallu un an pour que le protocole d’accord signé par la CFDT, la CGT, l’Unsa, FO, la CFE-CGC et la CFTC soit traduit en loi, puisque le président a signé cette loi le 12 mars.

    Cette loi va se traduire par une avancée dans la sécurisation des agents non titulaires de la fonction publique.
    En prévoyant la transformation immédiate de leur CDD en CDI pour les contractuels qui ont 6 ans d’ancienneté depuis le 13 mars 2004 et en mettant en place un accès réservé à la titularisation probablement dès 2013, la loi va permettre à un nombre important de contractuels de se sentir reconnus et rassurés sur leur devenir professionnel.

    Les chiffres communément admis par le ministère de la Fonction publique donnent un ordre de grandeur de 40 000 à 50 000 agents susceptibles d’être titularisés et 100 000 qui devraient voir leur CDD transformés en CDI.

    Certes, il aurait été possible de faire mieux, certes, la loi exclut certains personnels par les effets de seuil qu’elle crée. Mais les signataires ont su assumer leurs responsabilités et engranger les avancées que comportait le protocole.

    La publication de la loi va désormais impliquer la mise en œuvre immédiate du processus de transformation des contrats CDD en CDI pour ceux qui sont éligibles. Il est impératif que dans les services déconcentrés, les universités, les divers établissements publics ( Creps, Insep, CNDP, CNED ...), les organismes de recherche, les employeurs mettent en place des groupes de travail ouverts aux seules organisations signataires de l’accord du 31 mars 2011 pour recencer toutes les situations.

    Sommaire

    Le processus de cédéisation

    Les articles 8 et 9 de la loi 2012-347 prévoient que les agents en CDD doivent se voir proposer obligatoirement la transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée.

    - Pour ce faire ils doivent avoir été recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi 84-16 et avoir accompli, auprès du même employeur public, six années de contrat
    au cours des huit dernières années précédant la loi soit entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012.
    - Pour calculer l’ancienneté de service,
    une année de contrat supérieure ou égale à un mi temps compte pour une année à temps complet. Une année de contrat inférieure à un mi-temps compte pour ¾ d’une année.
    - Attention :
    Les personnels recrutés au titre de l’article 3 de la loi 84-16, qui concerne certains emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement et surtout les assistants d’éducation et MI-SE sont exclus de ce dispositif, tout comme les personnels recrutés au titre de l’article 5 qui concerne les enseignants chercheurs et chercheurs recrutés comme personnels associés.
    - Enfin, les agents en CDD âgés de plus de de 55 ans
    voient leur contrat transformé en CDI dès lors qu’ils comptent 3 années de service depuis mars 2008.
    - Les agents qui ont été recrutés pour effectuer des fonctions de remplacement
    peuvent se voir confiner d’autres tâches que celles pour lesquelles le CDD a été conclu.

    Sommaire

    Le dispositif de titularisation

    C’est l’accès à l’emploi titulaire par un examen professionnel ou un concours professionnalisé. La loi prévoit que ces « sélections » seront organisées pendant 4 ans.

    - Comme il est fort probable qu’il n’y ait pas de session en 2012, le plan devrait donc se dérouler de 2013 à 2016.
    - À ce jour, les différents ministères n’ont pas encore déterminé le mode de « sélection ». La loi prévoit que ce peut être soit par examen professionnel soit par concours réservé soit par recrutement réservé uniquement pour le 1er grade de la catégorie C.
    Un arrêté commun du ministre de la Fonction publique et des ministres concernés devra être pris pour déterminer ces « modes de sélection ».
    - Tous les personnels en CDI,
    dès lors qu’ils remplissent les conditions permettant d’accéder au statut de fonctionnaires peuvent prétendre à la titularisation.
    - Pour les personnels en CDD,
    il faut occuper un poste à la date du 31 mars 2011 ou avoir été en contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, ou encore être en congé statutaire (maladie, maternité etc). Il faut également remplir une condition d’ancienneté équivalente à quatre ans dans un emploi public auprès d’un même employeur au cours des six dernières années précédant le 31 mars 2011 (date de signature du protocole).
    - La loi prévoit également que les contractuels qui ont au moins deux ans de service avant le 31 mars 2011 et qui continuent à acquérir de l’ancienneté pourront prétendre à la titularisation dès qu’ils auront acquis 4 ans d’ancienneté.

    - Pour les agents contractuels en CDD, agés de plus de 55 ans,
    les 4 années sur 6 années de référence, sont ramenées à 2 années sur les 3 dernières années, pour bénéficier du plan de titularisation.

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    Quels contrats sont pris en compte ?

    Les contrats devront avoir été passés :
    A : au titre des 1° et 2° de l’article 4 de la loi 84-16 qui prévoit qu’il est possible de recruter des agents contractuels :
    - Premièrement lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
    - Deuxièmement pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’Etat à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
    B : au titre du premier alinéa de l’article 6 de cette même loi qui prévoit qu’il est possible de recruter des agents contractuels pour occuper « les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet ».
    - Les agents dont le contrat aura été passé au titre de l’alinéa 2 de l’article 6 dans l’ancienne rédaction de la loi 84-16, qui prévoit que « les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu’elles ne peuvent être assurées par les fonctionnaires titulaires » devront justifier de 4 années de contrat au cours des 5 années précédant le 31 mars 2011. Il s’agit pour l’essentiel des personnels recrutés 10 mois par an.
    C : au titre du 1 de l’article 34 de la loi 2000-321 qui autorise le recrutement de contractuels pour les fonctions de catégorie C, à condition que la quotité de service soit égale à 70% d’un temps complet.

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    Concours ou examens ?

    Pour la fédération des Sgen-CFDT, tous les contractuels remplissant les conditions d’ancienneté doivent pouvoir bénéficier de la loi.

    Pour le Sgen-CFDT, le fait d’avoir été recrutés depuis plusieurs années justifie amplement compétence des contractuels.
    En conséquence, la fédération des Sgen-CFDT revendique que la titularisation soit basée sur un examen qui s’appuie sur les connaissances et compétences acquises tout au long des années de pratique professionnelle.

    Par ailleurs, il est indispensable que les ministères prévoient d’ouvrir suffisamment de postes pour permettre à tous les contractuels en CDD qui remplissent les conditions de pouvoir être titularisés.
    Pour les contractuels qui occupent des emplois de catégorie C sans qualification, le recrutement doit être direct sans aucune épreuve, ainsi que le prévoit l’article 34 de la loi 2000-321.

    A ce jour, les arbitrages ne sont pas rendus par le ministère de la Fonction publique et par les différents ministères. La fédération des Sgen-CFDT est et restera très vigilante sur le sujet pour que l’esprit du protocole du 31 mars soit respecté.

    Sommaire

    Ci-dessous, trois documents sont à télécharger :
    - la fiche de validation des services : à nous renvoyer
    - la note de service ministérielle
    - le 4 pages spécial non titulaires des GRETA



     

     

    À télécharger