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Syndicat général de l'Éducation nationale


SGEN-CFDT de l’Académie de Créteil

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  • 4 juin 2012

    CLIC N° 18 DU 04 JUIN 2012

    @ infos 9-3-4

    Val de Marne :

    - Lundi 18 juin : Groupe de travail pour la carte scolaire 2012. Pascal PARTAIX, notre élu au Comité Technique (CTSD 94) défendra votre demande… à condition de nous envoyer vos dossiers très vite !

    - Mouvement, phase d’ajustement 2012 : Circulaire, listes des postes et fiches de vœux Contactez-nous pour tout conseil ou information.

    - Congés bonifiés hiver 2012-2013 - Été 2013 : Circulaire, dossier et fiches de recensement

    Seine Saint Denis :

    - Du mardi 29 mai au mardi 10 juillet 2012 : Inscriptions aux concours de recrutement des personnels enseignants et d’éducation

    - CAFIPEMF - Session 2013 : Retrait des dossiers du 30 mai au 20 juin 2012

    @ Fiche pratique sur les prestations familiales – version 2012

    Vous trouverez sur notre site internet la dernière fiche pratique que les militants du Sgen46 viennent de publier. Il s’agit d’une compilation d’informations, explications et démarches sur les prestations suivantes : Les allocations familiales, forfaitaire, de soutien familial, de présence parentale (Ajpp), de rentrée scolaire (Ars), de l’enfant handicapé (Aeeh) …

    Fiche pratique disponible ici

    @ Evaluations CE1 CM2

    Dans tous les départements on peut ressentir le plus grand flou quant aux évaluations CE1 CM2.

    Les IA se reposent sur les IEN, nos chefs de service, pour l’organisation et les remontées des écoles.

    Le Sgen a demandé au ministre d’être plus précis sur les consignes données aux DASEN : Lire la lettre du Sgen-CFDT

    @ Loi harcèlement

    Abrogation de la Loi sur le Harcèlement sexuel :

    Déclaration de Laurence Laigo, secrétaire nationale de la CFDT - Harcèlement sexuel, combler le vide juridique au plus vite : le lien

    @ Nouveaux textes

    Certificat de maladie : Instauration d’un délai de 48 h pour la transmission à l’administration du certificat médical en cas de congé de maladie. Un décret modifie l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qui détermine, pour la fonction publique de l’Etat, les modalités d’utilisation par les fonctionnaires du congé de maladie et précise les modalités de contrôle possible des arrêts de travail correspondants. La transmission du certificat médical doit désormais intervenir dans un délai de 48 h, délai déjà instauré pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

    Avancement durant un congé parental : (Loi n° 2012/347 du 12 mars 2012 publiée au Journal Officiel le 13 mars 2012)

    Depuis le 14 mars 2012, la 1ère année de congé parental (et seulement celle-ci) compte pour 1 année complète de service effectif, les droits à l’avancement d’échelon et pour totalité de la première année en position de congé parental. Les années suivantes sont décomptées pour la moitié de leur durée. En revanche, la loi précise que le fonctionnaire n’acquiert pas de droits pour la retraite pendant ce temps, mais maintient les exceptions issues de la réforme des retraites de 2003, qui prévoient la prise en compte du congé parental dans les droits à pension au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de trois enfants. On l’a vu ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 14 mars 2012.

    Se pose dès lors la question : quelle législation prendre en compte pour les congés parentaux en cours, avant que la nouvelle Loi n’entre en vigueur ? Etant donné le principe de non rétroactivité des lois, tous les congés parentaux qui ont débuté avant le 14 mars 2012 se verront appliqués l’ancienne législation, et cela jusqu’au 13 mars 2012, ce n’est qu’à compter du 14 mars 2012 que les dispositions de la nouvelle loi devront être mises en œuvre. Pour expliciter cela prenons un exemple.

    Exemple : Un fonctionnaire en congé parental du 1er janvier au 1er juillet 2012

    - Du début de son congé au 13 mars 2012, l’administration devra appliquer les anciennes règles de droit,
    - à compter du 14 mars 2012, cette même administration appliquera les nouvelles dispositions