Deprecated: Function ereg() is deprecated in /var/www/vhosts/sgencreteil.ouvaton.org/httpdocs/ecrire/inc/lang.php on line 32 Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /var/www/vhosts/sgencreteil.ouvaton.org/httpdocs/ecrire/inc/acces.php on line 38 Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /var/www/vhosts/sgencreteil.ouvaton.org/httpdocs/ecrire/inc/acces.php on line 39 Deprecated: Function ereg_replace() is deprecated in /var/www/vhosts/sgencreteil.ouvaton.org/httpdocs/ecrire/inc/acces.php on line 40 Deprecated: Function ereg() is deprecated in /var/www/vhosts/sgencreteil.ouvaton.org/httpdocs/ecrire/inc/flock.php on line 60 Deprecated: Function ereg() is deprecated in /var/www/vhosts/sgencreteil.ouvaton.org/httpdocs/ecrire/inc/filtres.php on line 560 Deprecated: Function ereg() is deprecated in /var/www/vhosts/sgencreteil.ouvaton.org/httpdocs/ecrire/inc/filtres.php on line 561 Deprecated: Function ereg() is deprecated in /var/www/vhosts/sgencreteil.ouvaton.org/httpdocs/ecrire/inc/filtres.php on line 609 Deprecated: Function ereg() is deprecated in /var/www/vhosts/sgencreteil.ouvaton.org/httpdocs/ecrire/inc/filtres.php on line 619 Deprecated: Function ereg() is deprecated in /var/www/vhosts/sgencreteil.ouvaton.org/httpdocs/ecrire/inc/texte.php on line 1419 Deprecated: Function ereg() is deprecated in /var/www/vhosts/sgencreteil.ouvaton.org/httpdocs/ecrire/inc/texte.php on line 1419 SGEN-CFDT de l’Académie de Créteil : CONGE PARENTAL : DU NOUVEAU !
Logo

Syndicat général de l'Éducation nationale


SGEN-CFDT de l’Académie de Créteil

  • Accueil
  • > ECOLES
  • 12 octobre 2012

    CONGE PARENTAL : DU NOUVEAU !

    CONGE PARENTAL : JO du 19 septembre 2012

    Congé parental : Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012

    Cette modification concerne seulement les congés parentaux accordés à partir du 1er octobre 2012, aucun effet rétroactif pour les congés parentaux en cours.

    La loi 2012-347 du 13 mars 2012 relative à la résorption de la précarité avait servi de « véhicule législatif »en modifiant une disposition du congé, à savoir que dorénavant les droits à avancement étaient maintenus la première année intégralement (alors qu’auparavant ils étaient réduits de moitié).

    Le décret 2012-1061 du 18/09/2012 paru au JORF du 19/09 a quant à lui modifié plus profondément le congé parental. Ce changement est issu de la directive européenne 2010/18 du 8 mars 2010 qui reprend ’accord-cadre du 18 juin 2009.

    Celui-ci stipule dans son considérant 16 « dans le présent accord, le droit au congé parental est un droit individuel qui ne peut, en principe, être transféré, et que les États membres ont la possibilité de le rendre transférable ; que l’expérience montre que la non-transférabilité du congé est susceptible d’inciter les pères à le prendre, de sorte que les Partenaires sociaux européens conviennent d’en rendre une partie non transférable ».

    Auparavant, le congé était transférable d’un parent à l’autre mais ne pouvait être pris de manière concomitante. Le nouveau décret supprime cette disposition pour tous les agents de la fonction publique. Dorénavant, les deux parents (titulaires ou non) peuvent prendre le congé en même temps puisque le droit à congé parental est un droit individuel.

    A retenir également :
    - La demande de congé parental devra s’effectuer désormais 2 mois à l’avance (et non 1 mois comme précédemment)

    - Un congé parental pourrait faire perdre le bénéfice d’un poste à titre définitif. C’est pourquoi, 6 semaines avant sa réintégration, le/la collègue sera reçu(e) par les services de l’IA afin de chercher un poste en adéquation avec les souhaits de l’enseignant. Cette nouvelle disposition est en défaveur des collègues et beaucoup d’entre eux hésiteront avant de prendre un congé parental s’ils doivent perdre leur poste.

    - Pour finir, toute mention de père et de mère a disparu : « Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant ».