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SGEN-CFDT de l’Académie de Créteil

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  • 15 novembre 2012

    Permutations pour 2013 : rapprochement de conjoints

    Des priorités sont accordées, dans le cadre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint, aux fonctionnaires handicapés et à ceux exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

    Qu’entend-on par « rapprochement de conjoint » ?

    Sont considérés comme conjoints les agents mariés, pacsés ou ayant un enfant né ou à naître reconnu par les deux parents avant le 1er septembre 2012.

    La bonification de 150 points sur le dépar-tement de la résidence professionnelle (qui doit être demandée en vœu 1) et les départements limitrophes est subordonnée à la justification de l’activité professionnelle du conjoint.

    Cette situation est alors qualifiée de demande de mutation pour « rapprochement de conjoint » et les enfants à charge de moins de 20 ans au 1er septembre 2013 donnent alors lieu à bonification : 50 points par enfant.

    Quel est le « département de la résidence professionnelle du conjoint » ?

    Il s’agit du département où le conjoint exerce son activité principale. Dans le cas d’un conjoint au chômage après arrêt d’activité, la demande de rapprochement devra porter sur le département d’inscription à Pôle emploi, sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle.

    Qu’est-ce qu’une « année de séparation » ?

    Nouveauté en 2013

    Lors d’une demande pour « rapprochement de conjoints », lorsque les conjoints exercent professionnellement dans deux départements différents pendant une période au moins égale à 6 mois, des bonifications pour séparation sont attribuées :

    • 50 points pour un an ;

    • 200 points pour deux ans ;

    • 350 points pour trois ans ;

    • 450 points pour quatre ans et plus.

    Dans le cas d’un rapprochement de conjoint, les périodes de congé parental et/ou de disponibilité ouvrent désormais droit à des points de séparation pour moitié de ceux accordés quand le conjoint est en période d’activité. Le barème pourra comptabiliser des situations mixtes.

    >>> Pour 2 années d’activité et 1 an-née de congé parental, le barème vous accordera 225 pts, soit 2 années1/2 de séparation.

    NB : Pour chaque période de séparation en congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l’in-tégralité de l’année scolaire étudiée.

    >>> Vous pourrez vous reporter à notre site Sgen+, rubrique « années de séparation », pour prendre connaissance du tableau récapitulatif

    .- Attention :aucune année de séparation ne sera comptabilisée entre Paris et les départements 92, 93 et 94.

    Importance des pièces justificatives

    >>> L’absence de pièces justificatives annule les bonifications.

    >>> Il faut impérativement fournir les photocopies de tout document officiel prouvant la situation pour laquelle une bonification est demandée.

    >>> Cet envoi est à faire avec le retour de la confirmation de demande, le 14 décembre au plus tard.

    >>> Pour les éventuels justificatifs complémentaires, la date limite de réception à l’IA est fixée au 1er février.


    Des compléments d’information et des précisions réglementaires sont en ligne sur le site Sgen+(sgenplus.cfdt.fr, premier degré, rubrique « priorités légales »).


     

     
     

     

     
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