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Syndicat général de l'Éducation nationale


SGEN-CFDT de l’Académie de Créteil

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  • 8 novembre 2013

    Priorité légale - rapprochement de conjoint pour 2014

    Les demandes de changement de département formulées au titre des priorités légales sont définies par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

    Des priorités sont ainsi accordées aux fonctionnaires :

    - séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles,

    - handicapés,

    - qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

    Rapprochement de conjoint

    150 points sont accordés pour le département de résidence professionnelle du conjoint et les départements limitrophes. Pour bénéficier de ces points, il faut demander en premier vœu le département où le conjoint exerce son activité professionnelle principale. Dans le cas d’un conjoint inscrit auprès de pôle emploi, la demande de rapprochement devra porter sur le lieu de l’inscription à pôle emploi sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle. Sont considérés comme conjoints les agents mariés, pacsés ou ayant un enfant né et reconnu par les deux parents avant le 1er septembre 2013.

    *Si le PACS a été établi avant le 1er janvier 2013, obligation de produire l’avis d’imposition commune pour l’année 2012.

    *Si le PACS a été établi entre le 1er janvier 2013 et le 1er septembre 2013 obligation de produire une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation d’imposition commune signée des deux partenaires et postérieurement une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune (revenus 2013) délivrée par le centre des impôts.

    *Dans le cas d’un enfant à naître, la reconnaissance anticipée doit être antérieure au 1er janvier 2014.

    * Certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 1er janvier 2014, sont recevables à l’appui d’une demande de rapprochement de conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, l’agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée avant le 1er janvier 2014 ;

    La situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints est, quant à elle, appréciée jusqu’au 31 août 2014.

    Pour les autres points : - Enfants à charge

    - Années de Séparation : (Nouveauté 2014 :Majoration de 80 pts pour années de séparation entre 2 académies non-limitrophes)

    - Justifier le rapprochement de conjoint

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    P.-S. Avis du Sgen-CFDT Nous sommes satisfaits de voir ENFIN s’appliquer la même disposition que dans le second degré à savoir la comptabilisation d’une année de séparation pour 6 mois de séparation effective. La modulation en fonction de la distance apportera certainement une amélioration à la situation de quelques familles, mais le temps réel de transport aurait été un critère plus pertinent. Le Sgen-CFDT continue de revendiquer auprès du ministère une augmentation des points accordés aux enfants. Ce serait, à notre avis,la seule manière efficace de réduire le temps de séparation des familles.