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Syndicat général de l'Éducation nationale


SGEN-CFDT de l’Académie de Créteil

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  • 17 juin 2009

    Salaires : Trop perçu lors du passage d’instit à PE

    Un premier jugement favorable pour une collègue, l’inspection académique doit lui reverser les sommes prélevées…

    1ère conclusion de notre service juridique :

    Indemnités différentielles trop versées aux professeurs des écoles :

    Dès le début de l’année 2006, le Sgen-CFDT 93 a entamé des procédures au tribunal administratif avec et pour les adhérents qui le sollicitaient. Brutalement les indemnités qui leur avaient été versées à tort leur ont été retirées. Cependant la jurisprudence veut depuis quelques années qu’un avantage même pécuniaire peut être « créateur de droits ». Alors on ne peut le retirer que pour l’avenir. C’est sur cette argumentation et une jurisprudence touffue, parfois contradictoire, que l’avocat du Sgen-CFDT a pu faire juger en la faveur d’une première requérante. D’autres jugements suivront de la même eau puisque les cas sont identiques.

    Ci-dessous un extrait du jugement :

    « Considérant qu’il est constant que Mme C ne remplissait plus les conditions pour être éligible au bénéfice de l’indemnité différentielle prévue par le décret n° 99-665 à compter du 1er septembre 2004 ; que l’administration ne pouvait ignorer la nouvelle situation indiciaire de Mme C et devait en conséquence procéder à un nouveau calcul de ses droits ; qu’en continuant à lui verser ladite indemnité et en la mentionnant sur ses bulletins de paye jusqu’en mai 2006, l’administration doit être regardée comme ayant décidé de lui maintenir cet avantage financier ; que, par suite, c’est illégalement que l’inspecteur d’académie de la Seine-Saint-Denis a procédé, par sa décision du 29 mai 2006, au retrait de cette décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois suivant son intervention ;

    Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme C est en droit d’obtenir le remboursement des sommes prélevées sur le fondement de la décision illégale de l’inspecteur d’académie de la Seine-Saint-Denis ; qu’il y a donc lieu de condamner l’État à verser à l’intéressée lesdites sommes d’un montant total de 1 608,87 € ; que Mme C a droit aux intérêts sur ces sommes à compter de leur date respective de prélèvement ; DECIDE : Article 1er : L’intervention du SGEN-CFDT est admise. Article 2 : L’État est condamné à verser à Mme C les sommes prélevées, pour reversement de l’indemnité différentielle perçue de septembre 2004 à mai 2006, d’un montant total de 1 608,87 €. Lesdites sommes porteront intérêts au taux légal à compter de leur date respective de prélèvement. »

    L’administration de l’Education Nationale peut faire un recours à ce jugement de 1ère instance dans les 2 mois. Affaire à suivre…