Logo

Syndicat général de l'Éducation nationale


SGEN-CFDT de l’Académie de Créteil

  • Accueil
  • > Politiques
  • > Retraite
  • 4 novembre 2010

    Retraite mères 3 enfants : situation au 27.10.2010

    Après adoption du texte de loi par l’assemblée nationale, l’assemblée nationale a adopté la mouture définitive de la loi le 27 octobre : (http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0551.asp) :

    Selon la version définitive de la loi, les femmes ayant 15 ans de service d’institutrice et 50 ans au 1er janvier 2011 pourront continuer de bénéficier du droit au départ anticipé selon les conditions antérieures. Idem pour les femmes ayant 55 ans au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas les 15 ans de services d’institutrice : c’est le cas des collègues qui ont fait une carrière de PE ou qui sont devenues PE avant d’avoir 15 ans de services d’institutrice.

    Pour les autres, pas de changement depuis la première version :

    Pour garder le bénéfice de l’ancien calcul de pension (pas de décote, 37.5 annuités pour taux plein..), il faut un dépôt de demande de pension avant le 31 décembre 2010 pour une jouissance de la pension avant le 1er juillet 2011. Toute demande de pension à partir du 1er janvier entraînera un calcul avec les nouveaux textes. C’est donc une petite minorité des mères de 3 enfants que la nouvelle version protège. La grande majorité va être obligée de prendre une décision très rapide. Cette loi est scélérate.

    Dernière info qui complique encore toutes les données : le PS a saisi mardi 2 novembre le Conseil constitutionnel sur le texte de la réforme des retraites. Ce recours pourrait remettre en cause et donc invalider les dispositions en faveur des mères de trois enfants pour cause de discrimination... Donc, les articles sur le maintien des 65 ans (privé) et l’article 44 pour le public. A suivre.