SGEN-CFDT de l’Académie de Créteil
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Aménagement du temps scolaire à Saint-Maur devant le tribunal administratif
Recours contentieux du Sgen-CFDT 94

mardi 15 août 2006

En dépit des irrégularités de procédure et de l’opposition d’une majorité des conseils d’école consultés, l’Inspecteur d’académie a donné le feu vert à un aménagement du temps scolaire voulu par le Maire de Saint-Maur.
Si l’obstination de ce dernier et son indifférence aux questions d’apprentissage et de réussite scolaire se comprennent bien dans la perpective des prochaines élections municipales, celle de l’IA et de l’IEN de la circonscription donnent de l’Éducation nationale une image affligeante.
Ainsi qu’il l’a annoncé, le Sgen-CFDT 94 a donc déposé un recours au Tribunal administratif. Ce dernier n’ayant pas jugé l’affaire urgente, le recours n’est pas suspensif : la modification du calendrier scolaire s’applique donc à la rentrée 2006. Et il faudra attendre le jugement sur le fond pour savoir si une telle décision qui ne respecte ni la lettre ni l’esprit des textes réglementaires est considérée comme licite par la justice administrative.

Le contexte

Depuis plusieurs années, certaines villes du département exercent de fortes pressions sur l’Éducation nationale pour obtenir le passage à la semaine des 4 jours. Certaines y sont parvenues non sans de fortes contestations des organisations syndicales d’enseignants et de la principale association de parents d’élèves (FCPE).
Dans le but de mettre un terme à ces vives controverses et de clarifier pour toutes les parties la procédure qu’il entendait suivre dans le Val-de-Marne, l’Inspecteur d’académie (Monsieur Delaubier, IA de 2000 à 2005) a rédigé un cahier des charges, document qui a donné lieu à débat (sans vote) au Conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN).

Au mépris des textes réglementaires

Outre ce Cahier des charges pour les projets d’aménagement du temps scolaire dans les écoles du Val-de-Marne, le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques du Val-de-Marne en son paragraphe 2.3.2. rappelle la réglementation applicable en matière de dérogation aux règles nationales concernant l’organisation du temps scolaire.

La ville de Saint-Maur-des-Fossés, avec l’accord de l’Inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription (IEN - Madame Voguet-Sarrazin) et de l’Inspecteur d’académie (Monsieur Jouault, IA depuis 2005), n’a tenu aucun compte de la procédure réglementaire allant jusqu’à qualifier publiquement de procéduriers ceux qui en demandaient l’application.

Il a fallu beaucoup d’insistance pour obtenir quelques rectifications :
- Un bulletin de vote permettant à ceux qui le souhaitaient d’exprimer leur refus des deux formules d’aménagement imaginées par la Mairie de Saint-Maur-des-Fossés ;
- Un léger report de la date imposée aux conseils d’école pour organiser le vote exigé de l’IEN ;
- La consultation du CDEN que le Préfet lui-même ne jugeait pas obligatoire.

Au mépris des urnes et des instances consultatives

Mais dans les faits, et en dépit du résultat très partagé des votes, la nouvelle organisation du temps scolaire a été rendue publique avant même qu’une décision officielle ait été communiquée par l’IA :
- Annonce par la Mairie de Saint-Maur-des-Fossés du changement sur son site internet ;
- Envoi aux parents d’élèves par la Mairie de Saint-Maur d’un nouveau calendrier pour l’année 2006-2007 ;
- Diffusion quelques jours plus tard, par l’IEN, du même calendrier aux écoles. Conçu dans la précipitation, ce calendrier a d’ailleurs dû être rectifié peu de temps après.

L’IA, pour sa part, malgré ses assurances écrites laissait ses services annoncer le changement aux personnels nouvellement affectés dans la ville de Saint-Maur-des-Fossés et mettait ainsi dans une curieuse situation un Préfet qui écrivait dans le même temps « qu’aucune décision ne sera prise sans avoir été au bout des procédures, de manière à tenir compte de l’ensemble des paramètres ».

Le CDEN a été consulté le 21 juin. Le Préfet s’est contenté d’affirmer que la décision appartenait à l’IA et ce dernier a confirmé son avis favorable au projet d’aménagement du temps scolaire dans la ville de Saint-Maur-des-Fossés malgré le vote négatif du CDEN : 12 voix contre, 1 pour. Un vœu demandant le rejet de toute modification du calendrier scolaire pour l’année 2006-2007 a été adopté par 12 voix pour, 1 contre.

Ni le Préfet, ni l’IA n’ont tenu compte des nombreuses objections juridiques avancées par le Sgen-CFDT mais également par le Syndicat des Enseignants-Unsa et la FCPE.

1 - Aucun conseil d’école n’a demandé d’aménagement du temps scolaire : c’est la Mairie, avec le feu vert de l’IEN, qui a imposé à toutes les écoles le choix entre deux formules.
C’était là déroger à la lettre des textes réglementaires mais aussi à l’esprit de cette réglementation sur l’aménagement du temps scolaire qui, depuis 20 ans, s’inscrit dans une perspective de partenariat, de collaboration, de complémentarité entre collectivité locale et Éducation nationale.
En ne se résignant que très difficilement à admettre qu’il devrait y avoir un bulletin de vote pour manifester une opposition aux deux formules, la Mairie de Saint-Maur-des-Fossés a manifesté sa volonté d’imposer en force une modification du temps scolaire.

2 - L’IA n’a pas tenu compte des instructions du Ministère de l’Éducation nationale ni de ses propres préconisations. Les modifications du temps scolaire souhaitées par la ville de Saint-Maur-des-Fossés ne sont pas « basées sur des critères pédagogiques » ni destinées à « faciliter les apprentissages » ; « l’impact sur les activités à caractère culturel, social, sportif et social pratiquées par les élèves de l’école » n’a fait l’objet d’aucun « examen attentif ». L’IA n’a pas « [diffusé] l’information et [mené] la concertation avec les personnes responsables d’activités à caractère culturel, sportif. ».
Les modifications du temps scolaire souhaitées par la ville de Saint-Maur-des-Fossés ne [s’insèrent pas] dans un « projet global » d’organisation du temps scolaire formulé, avant tout, en fonction des besoins de l’élève. Il n’y a ni « contrat éducatif local » ni projet concerté entre la ville et l’Éducation nationale « pour assurer une prise en charge globale de l’enfant pendant le semaine et la journée scolaire (accueil des élèves le matin, interclasse, études, activités du soir, organisation du mercredi...). »

3 - Le « temps d’information conduit par l’IA, par l’intermédiaire de l’IEN de la circonscription » n’a pas été mis en œuvre. Les parents et les enseignants qui se sont rendus aux réunions organisées par la Mairie ont reçu pour toute information les calendriers scolaires correspondant aux modifications du temps scolaire souhaitées par la ville de Saint-Maur-des-Fossés. Lors de ces réunions, l’IEN de la circonscription a manifesté une propension abusive à argumenter en faveur du projet de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, au point d’omettre toute information susceptible de donner à réfléchir sur les inconvénients.

4 - L’IA n’a pas veillé au bon déroulement du vote dans les conseils d’école : dans plusieurs écoles les DDEN, les enseignants spécialisés membres du réseau d’aides spécialisées aux enfants en difficulté (Rased), les enseignants remplaçants n’ont pas été en mesure d’y participer ainsi que le prévoit la réglementation.

5 - L’IA a donné une interprétation des résultats des votes contraire à l’évidence.
En effet, les résultats font apparaître que 11 écoles sur 24 (3 élémentaires et 8 maternelles) se sont prononcées contre les deux projets de la Mairie de Saint-Maur-des-Fossés tandis que 4 se prononçaient en faveur de la première proposition et 9 seulement en faveur de la seconde. De surcroît, avec 207 voix soit 39,4 % des suffrages exprimés, la majorité relative obtenue par le projet « un samedi travaillé sur trois » est particulièrement étroite puisque le vote de refus des deux projets de la Mairie de Saint-Maur-des-Fossés obtient 184 voix soit 35,1 % des suffrages. Enfin, de leur côté, tous les syndicats d’enseignants présents dans la Ville de Saint-Maur-des-Fossés (Sgen-CFDT, SE-Unsa, Snuipp-FSU et Snudi-FO) se sont prononcés contre les deux projets de la Mairie de Saint-Maur-des-Fossés ainsi que l’une des deux APE (FCPE). Bien qu’à l’évidence « aucun projet n’a recueilli la large adhésion de tous les partenaires impliqués » et « que le projet [n’a pas reçu] l’adhésion d’une large majorité des membres de la communauté éducative, notamment des parents d’élèves et des enseignants », l’IA a rendu public un avis favorable avant même le terme de la procédure.


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