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Syndicat général de l'Éducation nationale


SGEN-CFDT de l’Académie de Créteil

L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 stipule : " Les fonctionnaires participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des questions individuelles relatives à leur carrière. Ils participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent."

Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État

Il connait de "toute question d’ordre général intéressant la fonction publique de l’État ou les fonctionnaires de l’État". La loi précise dans quels cas il est obligatoirement consulté. Il émet des recommandations qui ne lient pas le gouvernement. Il est, chaque année, destinataire d’un rapport sur l’état de la fonction publique. Il fait fonction d’organie supérieur de recours en matière de discipline, d’avancement et de licenciement pour insuffisance professionnelle.
- En savoir plus

Commissions administratives paritaires

Il existe une CAP pour chaque corps de fonctionnaires. Toutefois le corps des professeurs des écoles et le corps des instituteurs (en voie d’extinction) ont les mêmes CAP. Elles sont consultées sur toutes les décisions de nature individuelle : avancement, listes d’aptitude, mouvement, affaires disciplinaires...

Les comités techniques paritaires

À la différence des CAP, les CTP n’ont pas à connaître des affaires individuelles concernant la gestion des fonctionnaires. Ils doivent être consultés sur des problèmes généraux... non seulement les questions statutaires, mais aussi tous les problèmes relatifs à l’organisation ainsi qu’au fonctionnement des services."
- Francis Hamon, Droit des fonctions publiques, Éd. LGDJ

Les CTP académiques et départementaux formulent un avis sur les créations ou suppressions de postes, la répartition des moyens, la politique de formation des personnels...

Les comités d’hygiène et de sécurité

Ce sont les organismes consultatifs les plus récemment institués. Ils donnent un avis sur toutes les questions relatives à l’hygiène et la sécurité.
- Voir rubrique Hygiène et sécurité

Autres instances

Outre les instances communes à toute la fonction publique, il en est d’autres :
- spécifiques au premier degré comme le Conseil d’école et le Conseil des maîtres ;
- spécifiques à un sujet comme le Conseil de formation ou handiscol’ mis en place pour évoquer les questions de scolarisation des enfants handicapés ;
- qui permettent une concertation avec les différents partenaires de l’Éducation nationale : dans chaque département et chaque académie est installé un Conseil de l’Éducation nationale (CDEN et CAEN).